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Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.08.05
Versions de la disposition
3.08.05. L’opticien d’ordonnance ne peut percevoir des intérêts sur ses comptes qu’après en avoir dûment avisé son client. Les intérêts ainsi exigés doivent être d’un taux raisonnable.
